Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre CdelaCom (SIRET 835 181 744 00029), éditeur du service ResaResto (ci-après « le Prestataire »), et tout restaurateur souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).

1. Objet

ResaResto fournit un module de réservation en ligne intégrable à un site web, un espace de gestion des réservations, ainsi que, en option, la création et l'hébergement d'un site internet pour les restaurants.

2. Offres et tarifs

• Création de site internet : 490 € TTC, paiement unique à la livraison.
• Abonnement Essentiel (vous avez déjà un site) : 29,90 € TTC / mois.
• Abonnement Complet (site hébergé par le Prestataire) : 39,90 € TTC / mois.

Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les réservations du Client. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

3. Durée, sans engagement et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée, facturés mensuellement. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune somme déjà réglée n'est remboursée au prorata.

4. Paiement

Les modalités de paiement sont convenues entre les parties (virement bancaire ou prélèvement SEPA). En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à la loi, et à informer ses propres clients du traitement de leurs données via le module de réservation.

6. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à l'hébergeur, à une force majeure, ou à une mauvaise utilisation. Le Prestataire n'est pas responsable des relations entre le Client et les personnes qui réservent.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des personnes réservant, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de Coutances (50).

Dernière mise à jour : 21 juin 2026.